ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Toute commande engage contractuellement le client sur l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de garantie.
TARIFS
Les tarifs sont indicatifs et exprimés en euros hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et consultables sur notre site www.japocat.fr JAPOCAT se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.
COMMANDE
Toute commande téléphonique devra faire l’objet d’une confirmation écrite par fax, courrier postal ou électronique. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, la société JAPOCAT ne pourrait être tenue responsable d’une erreur de livraison. Toute commande hors stock habituel ou spécifique devra faire l’objet d’une confirmation par fax et ne pourra en aucun cas être annulée, un acompte pourra être exigé à la commande.
LIVRAISONS
Conformément au code du transport toute marchandise expédiée voyage aux risques et périls du destinataire dès l’instant où elle a quitté nos locaux. Au moment de la livraison et afin d’éviter tout litige, il appartient impérativement à l’acheteur de :
- Déballer et contrôler la marchandise EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR.
- En cas de manquement ou d’avarie de quelque nature qu’elle soit, inscrire des réserves PRECISES et EXPLICITES sur le bon de transport et les faire contresigner au chauffeur.
- Confirmer ces réserves dans les 48 heures au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception et nous transmettre immédiatement une copie de ce courrier (Article 105 du code du commerce). En cas de non respect de l’ensemble de cette procédure légale, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Notre facturation est établie sous format PDF et transmise au format électronique. Toute demande d’envoi de facture par courrier postal sera facturée 5.00 €. Par défaut toute commande est facturable et réglable au comptant. Des conditions de règlement à échéance pourront être accordées selon les encours éventuellement validés par notre société d’assurance crédit. En cas de non paiement à l’échéance les conditions de règlement seront automatiquement annulées. Une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 € TTC sera due conformément au décret n°2012-115 du 02/10/2013, en cas de retard de paiement, outre les pénalités exigibles égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
GARANTIE
Nous garantissons contre tout vice de fabrication ou de fonctionnement les marchandises vendues par notre société. L’application de cette garantie est soumise au respect par le client des obligations générales du présent contrat ainsi que d’une mise en œuvre dans les règles de l’art et d’une utilisation normale du produit. La couverture de cette garantie se limite exclusivement au remplacement ou à la remise en état de l’article fourni, à l’exclusion de tous autres frais éventuels s’y rapportant ou de dommages et intérêts. Chaque article reconnu défectueux par notre société sera après réception remplacé ou remis en état et retourné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception effective, à condition qu’il n’ait subi aucune détérioration de quelque nature qu’elle soit ou tentative de démontage ou réparation et qu’il soit muni de son emballage d’origine en bon état.
RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises se fera aux frais du client et quel qu’en soit le motif, devra au préalable avoir été accepté par nos services et être ACCOMPAGNE du FORMULAIRE de RETOUR et du NUMERO D’ACCORD. Tout article renvoyé sans accord préalable, sans numéro d’accord ou sans formulaire ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reprise ou d’un échange et restera la propriété du client. Tout article renvoyé devra être muni de son emballage d’origine.
De plus, un abattement pourra être appliqué à notre discrétion dans certaines conditions. Les modalités d’application d’abattement sont disponibles sur simple demande. Aucune dérogation, même exceptionnelle, ne sera accordée.
RESERVE DE PROPRIETE
Toute marchandise fournie restera la propriété de la société JAPOCAT jusqu’au jour de son parfait paiement (loi du 12 mai 1980 n°80-135). Au cas où la marchandise aurait été revendue entre temps, la créance nous sera automatiquement cédée et tous les règlements partiels ou non effectués sur ladite créance devront nous être transmis.
EXTRAIT DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Selon le RGPD en vigueur depuis le 25/05/2018, nous nous engageons à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Si vous souhaitez exercer ce droit d’accès et de rectification veuillez nous adresser un courrier ou un email à rgpd@japocat.fr. Pour plus d’information sur notre politique de confidentialité consulter notre site www.japocat.fr
TVA – CHAMP D’APPLICATION ET TERRITORIALITE
ARTICLE 262 TER DU TGO : Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I.-Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258A. L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d’antiquités effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297A.
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.
II. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
1° Dont la livraison en France serait exonérée ;
2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts ;
3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 de la taxe qui serait due au titre de l’acquisition
JURIDICTION
En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent, et nos clients, par le seul fait qu’ils passent commande, déclarent accepter cette clause.